franco-algérien du 27 décembre 1967 modifié alors qu'il remplissait les conditions requises pour se voir délivrer un certificat de résidence salarié sur le fondement des stipulations de l'article 7 b)

Mme A, ressortissante malienne née le 24 avril 1970, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris qui a ajourné à deux ans sa demande par une décision du 1er décembre 2021

Elle a intégré les services du ministère de l'intérieur, le 1er septembre 2015, par la voie du détachement, et est affectée depuis le 10 décembre 2018 à la préfecture de Seine-et-Marne.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021, 22 décembre 2022 et 5 avril 2024, Mme D A B saisit le tribunal pour contester

Dès lors, sa demande, portant sur la période du 20 décembre 2022 au 20 janvier 2023, s'inscrivait dans une période de droit à congé bonifié. Par suite, M.

A C et Mme D B épouse C, ressortissants chinois nés les 7 septembre 1973 et 16 juin 1972 à Zhejiang (République populaire de Chine), sont entrés sur le territoire français respectivement les 1er août 2017

A C et Mme D B épouse C, ressortissants chinois nés les 7 septembre 1973 et 16 juin 1972 à Zhejiang (République populaire de Chine), sont entrés sur le territoire français respectivement les 1er août 2017

Par une décision du 24 décembre 2024, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 551-15, la directrice territoriale de l'OFII de Dijon a refusé d'accorder à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 8 décembre 2023 puis les 18 avril, 30 octobre, 9 décembre et 30

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ; () ".

accordés et au rejet du surplus de la requête.

de séjour portant la mention " travailleur " ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

de séjour portant la mention " travailleur " ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

B, ressortissant algérien né en 1993, a épousé Mme A, ressortissante française née en 1977, le 13 décembre 2023 et il est entré en France le 1er décembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant marocain né le 5 mars 1979, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

, relatifs aux réfugiés - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M.