Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l’article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 et l’article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, se fondent sur un relevé de carrière

L. 16 et L. 69. " 11.

L. 162-23-3, R. 162-34 et R. 162-34-15 du code de la sécurité sociale ; à titre infiniment subsidiaire, de fixer ladite dotation en vertu du II de l’article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 à la

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

La commune de Dompierre-sur-Yon sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AE n°158, 164 et 165 à Dompierre-sur-Yon, appartenant à

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

Article 2 : L'Etat versera à la société Enlèvement sur demande la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE Article 1er : M.

à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par

D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SA Allianz IARD la somme de 169 668,35 euros.

Selon l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-

Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.

et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l’article 1er du présent décret ». 3.

, l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Par un arrêté du 16 décembre 2013, le maire de Guérande a délivré à Mme D un permis de construire une maison individuelle de 164 m² sur les parcelles cadastrées section ZT n°s 138, 140, 167, 168 et 170

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

que de la perte de chance de vendre la parcelle CC 166.

à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par

Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que, en retenant que leur projet situé sur les parcelles AB 251 et AB 165 n'était pas desservi par un réseau d'électricité au sens de l'article