Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative

A une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP

elle s'est substituée, tiré, au visa des dispositions des articles L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 171-5, 180 et 184 du code civil, de ce que

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que l'administration ne justifie pas des éléments nécessaires pour décider d'une telle prorogation (justifier

tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 111-1 et suivants de ce code, que la pension de victime civile de guerre a notamment pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence

reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.

droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - il méconnaît le droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 4.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête.

à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

B, la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la

-30 n° 300