la circulation du public.

F sur ces parcelles seront démontés pour permettre l'ouverture de la rue à la circulation publique.

C, qui travaille à Sint-Maarten, n'a pas sollicité l'octroi d'un titre de séjour français dès lors que la circulation des personnes est libre entre les deux parties de l'île.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 10.

justice administrative : - de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet des Hautes-Alpes en tant qu’il porte remise aux autorités italiennes et qu’il lui fait interdiction de circulation

Il suit de là que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d’une erreur de droit. 7.

Il suit de là que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d’une erreur de droit. 7.

A... de circuler sur le territoire français a été prise sur le fondement de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

justice administrative : - de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2026 du préfet des Hautes-Alpes en tant qu’il porte remise aux autorités italiennes et qu’il lui fait interdiction de circulation

Il suit de là que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d’une erreur de droit. 7.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 14.

La demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, déposée le 24 octobre 2024 par M. D..., au bénéfice de sa fille, A...

En revanche, elles ne sauraient justifier de réduire la largeur de la chaussée dédiée à la circulation à trois mètres cinquante.

Si une voie de circulation interne à sens alterné se situe en continuité de l'accès, elle devra comporter une aire de croisement d'une longueur minimale de 7 mètres ". 19.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte dudit terrain. / () Les

regardée comme demandant au demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document de circulation

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 2401331, Mme D, saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant sa demande de document de circulation en faveur

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 2401331, Mme D, saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant sa demande de document de circulation en faveur

décisions du 17 novembre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circuler

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'instruction de sa demande et de délivrer à ses trois enfants un document de circulation