A demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de naturalisation. Sur les conclusions de la requête : 2.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

E... demande l’annulation de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique et décidé de classer sans suite sa demande de naturalisation en l’

Vu : - la requête n° 2501814 enregistrée le 14 avril 2025 par laquelle Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite

B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un classement sans suite d'une demande de renouvellement de titre de séjour. 6.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et rejeté sa

erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; les faits reprochés ne sont pas établis dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un classement sans suite.

Par un message numérique du 24 mars 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a classé sans suite la demande.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en prévision de l'expiration de son titre de séjour le 16 mai 2024, il en a demandé le renouvellement et que le classement sans suite

Elle soutient que : sa requête est recevable, dès lors qu’une décision de classement sans suite d’une demande de titre de séjour alors que l’étranger a produit l’ensemble des documents requis doit s

Dans l’hypothèse où cette demande n’aurait pas été classée sans suite, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire cette demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

Le 29 juillet 2025, cette demande a été, sur cette même plateforme, classée sans suite. Contrairement à ce que soutient M.

A du classement sans suite de sa demande de titre de séjour. En décidant de classer sans suite la demande de M.

Il soutient que la demande de la requérante n'a pas été classée sans suite, l'intéressée étant convoquée dans ses services le 16 janvier 2023.

Sur les démarches postérieures à la décision de classement sans suite / Bien que la décision de classement sans suite soit intervenue le 06 novembre 2025, j’ai immédiatement poursuivi mes démarches afin

B..., ressortissant algérien, a déposé le 21 mars 2019 une demande de naturalisation laquelle a été classée sans suite par le préfet de l’Hérault par une décision du 15 décembre 2021.

9 août 2023, resté sans réponse ; dès lors que le dossier était incomplet, le classement sans suite ne saurait faire grief au requérant.

d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite.