Elle soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur des motifs disciplinaires ; - la décision de licenciement est entachée de détournement

en fin de stage d’un élève inspecteur de l’action sanitaire et sociale, ensemble la décision implicite par laquelle les ministres du travail, de l’emploi et de l’insertion et des solidarités et de la

Par suite, Mme C, n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été licenciée au cours de son stage, et non à l'issue de celui-ci. 6.

Dès lors, si la décision contestée, qui relève expressément l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.

avec les mentions du diplôme national Master, que par un candidat titulaire d'une licence STAPS ou d'un titre équivalent.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - pour pouvoir autoriser le licenciement, l'inspecteur du travail devait avant tout retirer sa décision implicite de rejet qui était née le 19 juin

) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ; () ".

Lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement ou la décision autorisant le licenciement ne fasse

Par une décision du 6 septembre 2022 dont Mme C demande l'annulation, la directrice de l'établissement a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par ailleurs, ce droit à communication implique seulement que l'agent contractuel concerné par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle soit mis-à-même de demander la communication

A sont de nature à justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; - la demande d'autorisation est dépourvue de tout lien avec le mandat.

La commune de L'Etang-Salé peut être regardée comme sollicitant implicitement une substitution de motifs en faisant valoir que le licenciement de M.

pour faute, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision d'autorisation de licenciement ; 2°) de mettre à la charge

Il s'est peu impliqué dans son établissement scolaire.

B A ; 2°) d'autoriser le licenciement de M.

Elle soutient que : - sa demande d'autorisation de licenciement est fondée ; - aucun lien n'existe entre cette demande et le mandat de Mme B.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du jury du diplôme de la licence professionnelle Sciences, technologies, santé (mention Métiers du BTP) de l’université de Bourgogne du 21

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision implicite de rejet opposée à sa demande d’inscription en troisième année de licence a pour effet de compromettre le bon

Sur la responsabilité pour faute du département des Pyrénées-Atlantiques, à raison de l'illégalité des décisions de retrait d'agrément et de licenciement : 2.

Sur l’injonction et l’astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution particulière.