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Ce dernier qui était alité à l'arrivée des agents, a indiqué ne pas être informé du rendez-vous et a téléphoné à un huissier de justice afin de retranscrire leur entretien.

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Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le Tribunal était susceptible de relever d'office le moyen

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Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conseillers communautaires n'auraient pas été mis à même d'exercer, en tant que de besoin, leur droit à l'information

La société justifie avoir signé un bail avec M. A effectif à compter du 9 novembre 2020 et un bail avec Mme C en vigueur à compter du 29 septembre 2020.

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Il s'ensuit que cet accord tripartite ne constitue pas une simple modalité financière d'exécution du bail emphytéotique.

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