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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'implantation d'une canalisation publique dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200069_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D B, qui exploite plusieurs parcelles agricoles sur le territoire de la commune de Gatteville-le-Phare (Manche), a spécialisé sa production dans le domaine des cultures légumières.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt pour agir dès lors qu’il a fait acte de candidature pour exploiter les parcelles litigieuses en son nom personnel ; - la délibération du 23 mai 2022 est illégale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213814_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D..., titulaire de l’autorisation d’exploiter les parcelles litigieuses, évoquant les difficultés rencontrées relatives à la vente des parcelles et de la maison qui dont serait propriétaire l’indivision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle comprend notamment le secteur Acb qui correspond à un secteur pouvant recevoir les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, liées à l'élevage ovin, au pastoralisme ou à l'exploitation
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000451_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de la SCI, causant l'affaissement partiel de la terrasse du bar-restaurant exploité par l'Oasis des Roches.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400791_20260219
19 février 2026
19 février 2026
cadastrée BC n° 24 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Morne-à-l’Eau de procéder à l’abrogation partielle du règlement du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle susvisée en zone Agf,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, l'intéressé vit sur cette parcelle avec sa famille incluant six enfants.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à construction, jusqu'au 31 décembre 2035, limité à la parcelle désormais cadastrée AM 498 issue, avec la parcelle AM 499, de la division de la parcelle AM 124.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301766_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
février, avril, mai et juin 2022 et que les relevés d'observations établis ont identifié une prairie nitrophile exploitée par un agriculteur sur la parcelle située au nord-ouest, une prairie de fauche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, de l'ancien classement des parcelles en zone urbaine qui pourrait toujours se justifier compte tenu de la situation de dent creuse des parcelles ; - l'emplacement réservé D 09 grevant la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ne sont pas situées en zone inondable ; - la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a considéré que les parcelles ne pourraient pas être exploitées comme terres agricoles dès
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301539_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un courrier du 27 décembre 2022, les intéressés ont demandé au maire de la commune de Notre-Dame de L'Isle l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe leurs parcelles en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301108_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
bâtiments d’exploitation ou concomitamment à la construction du bâtiment d’exploitation ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2100524_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D'une part, il ressort toutefois des pièces du dossier et des explications non contestées de Metz Métropole qu'aucune des parcelles en litige n'est classée en zone Nj. 7.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302711_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La société requérante ne conteste pas que les parcelles situées sur le territoire de la commune de Rogerville, vouées à l'enfouissement de déchets, étaient exploitées moyennant la mise en œuvre de moyens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203281_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
et de la circonstance que le terrain n'est plus exploité depuis plus de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308204_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
opposer un refus d'exploiter deux parcelles respectivement de 32,36 ha au Bignon-du-Maine (Mayenne) et de 3,70 ha à Villiers-Charlemagne (Mayenne).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204423_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
alors que le projet en litige est implanté à moins de 3 mètres et dans la continuité du bâtiment agricole déjà présent sur la parcelle OH n°260. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202585_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile d'exploitation agricole du Moulin.
Source officiellePage 63 sur 455