A cet égard, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement, de la fiche générale personnelle, que M.

A cet égard, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement, de l'attestation d'exposition potentielle, évoqué au point 5, que M.

prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. / Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

Les faits ainsi établis et ayant fait l’objet d’une condamnation à six ans d’emprisonnement assortie de peines complémentaires et d’obligations particulières sont particulièrement graves et récents à la

d'une insuffisance de motivation et, d'autre part, erroné dès lors qu'un tel motif ne repose sur aucune donnée ; - le deuxième motif de refus du permis de construire qu'elle a sollicité tiré des riques

signalés depuis le 1er juillet 2011 ; cette inscription a été renouvelée le 14 novembre 2023 en raison de la persistance du risque d'évasion du fait de son appartenance de longue date à la criminalité

l'autorité de la chose jugée à plusieurs reprises, notamment par le juge du fond le 16 mai 2024 et le juge des référés le 31 janvier 2025 qui ont interdit l'utilisation du filet dérivant en raison du risque

des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain n'ont pas été prises en compte ; - le projet méconnaît les prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt

de ces risques avec les enjeux stratégiques du territoire. 11.

Par ailleurs, le plan des secteurs de protection du plan local d'urbanisme intercommunal l'identifie comme étant sujet aux risques d'inondation et renvoie expressément au plan de prévention des risques

Au vu en particulier des avis d'impôt sur les revenus perçus par M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté. 3.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

En application de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

ou s'appuyer sur des textes inadaptés en l'espèce ; l'autorité préfectorale se borne à relever la circonstance qu'elle a été déboutée de sa demande d'asile en faisant abstraction de sa situation particulière

trouvait, du fait de son état préexistant ou du fait des traitements qui lui ont été administrés au cours de son séjour aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans une situation présentant des risques

des risques ; * elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la DRIEETS n'a pas exercé le contrôle lui incombant s'agissant de l'évaluation et de la prévention, par l'employeur, des risques

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,