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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

n'ont pas été complètement amortis, de son manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture des contrats de son personnel, d'une part, et de son préjudice commercial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

n'ont pas été complètement amortis, de son manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture des contrats de son personnel, d'une part, et de son préjudice commercial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

n'ont pas été complètement amortis, de son manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture des contrats de son personnel, d'une part, et de son préjudice commercial

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019869_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ses intérêts vitaux ; il justifie année par année de sa présence en Suisse, il a continué à se rendre ponctuellement en France voir ses enfants, tenter se réconcilier avec son épouse en 2012 et y pratiquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201661_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

du détecteur ne permettant pas d'identifier l'objet détecté comme un engin de guerre justifiant de faire appel au service de déminage, d'autre part, de sa volonté de permettre à ces utilisateurs de pratiquer

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101368_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () " Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2203181_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

quasiment impossible en raison de l'interdiction, par l'article 4.4 de la réglementation, de recourir à des locaux commerciaux en rez-de-chaussée qui représentent, en l'espèce, plus de 86% des locaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102104_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A cet égard, l'existence de pratiques d'affouillement du sol et de manipulation des objets détectés induits par l'usage de détecteurs des métaux est corroboré par les propres écritures de la fédération

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103679_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

du détecteur ne permettant pas d'identifier l'objet détecté comme un engin de guerre justifiant de faire appel au service de déminage, d'autre part, de sa volonté de permettre à ces utilisateurs de pratiquer

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201096_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000202_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En outre, cette pratique ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304073_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

celles du code de l'environnement dont il est fait application par la décision en litige, la piscine des copropriétés est un accessoire immobilier et non une piscine ouverte à tous et exploitée commercialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301783_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elles soutiennent que : - le 9 juillet 2014, Mme A D a bénéficié au CHU Estaing d'une pose de prothèses mammaires de type " Allergan Inspira TRM BIOCELL " dont la commercialisation et la pose ont été

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301850_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité, ont été remis en cause le régime dit micro sous lequel ont été déclarés les bénéfices industriels et commerciaux engendrés par cette activité de vente et de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302052_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’imprimerie et de reprographie, tels que tirage de plan en série, numérisation, gestion de dossiers et copie, et de communication visuelle, tels que « roll up », signalétique adhésive, banderole commerciale

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2306886_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

utilisés par l'organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d'emploi et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306125_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

réalité de la création artistique, cependant les stipulations de l'article 2 de son contrat de travail précisent de manière dépourvue de toute ambiguïté qu'elle relève de la " filière administrative et commerciale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304761_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

H... est inscrit au répertoire des entreprises et établissements comme auto-entrepreneur et qu’il se trouvait lié à la société Le Bietry par un contrat de « partenariat commercial » daté du 17 janvier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208897_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2206449_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ; 2° Soit parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique

Source officielle

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