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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
n'ont pas été complètement amortis, de son manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture des contrats de son personnel, d'une part, et de son préjudice commercial
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
ses intérêts vitaux ; il justifie année par année de sa présence en Suisse, il a continué à se rendre ponctuellement en France voir ses enfants, tenter se réconcilier avec son épouse en 2012 et y pratiquer
Chambre 3
DTA_2201661_20240321
21 mars 2024
du détecteur ne permettant pas d'identifier l'objet détecté comme un engin de guerre justifiant de faire appel au service de déminage, d'autre part, de sa volonté de permettre à ces utilisateurs de pratiquer
7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () " Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203181_20230124
24 janvier 2023
quasiment impossible en raison de l'interdiction, par l'article 4.4 de la réglementation, de recourir à des locaux commerciaux en rez-de-chaussée qui représentent, en l'espèce, plus de 86% des locaux
DTA_2102104_20221124
24 novembre 2022
A cet égard, l'existence de pratiques d'affouillement du sol et de manipulation des objets détectés induits par l'usage de détecteurs des métaux est corroboré par les propres écritures de la fédération
DTA_2103679_20240321
Juge unique
DTA_2201096_20240523
23 mai 2024
Selon l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
En outre, cette pratique ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304073_20230802
2 août 2023
celles du code de l'environnement dont il est fait application par la décision en litige, la piscine des copropriétés est un accessoire immobilier et non une piscine ouverte à tous et exploitée commercialement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301783_20240112
12 janvier 2024
Elles soutiennent que : - le 9 juillet 2014, Mme A D a bénéficié au CHU Estaing d'une pose de prothèses mammaires de type " Allergan Inspira TRM BIOCELL " dont la commercialisation et la pose ont été
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité, ont été remis en cause le régime dit micro sous lequel ont été déclarés les bénéfices industriels et commerciaux engendrés par cette activité de vente et de
5ème Chambre
DTA_2302052_20251001
1 octobre 2025
d’imprimerie et de reprographie, tels que tirage de plan en série, numérisation, gestion de dossiers et copie, et de communication visuelle, tels que « roll up », signalétique adhésive, banderole commerciale
Juge unique (1)
DTA_2306886_20250228
28 février 2025
utilisés par l'organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d'emploi et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306125_20230921
21 septembre 2023
réalité de la création artistique, cependant les stipulations de l'article 2 de son contrat de travail précisent de manière dépourvue de toute ambiguïté qu'elle relève de la " filière administrative et commerciale
DTA_2304761_20251002
2 octobre 2025
H... est inscrit au répertoire des entreprises et établissements comme auto-entrepreneur et qu’il se trouvait lié à la société Le Bietry par un contrat de « partenariat commercial » daté du 17 janvier
9ème chambre
DTA_2208897_20251127
27 novembre 2025
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
JU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ; 2° Soit parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique
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