par la commission de médiation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des honoraires

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête reçue le 21 janvier 2024, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; - les griefs retenus à l'encontre de Mme E s'inscrivent dans le prolongement de deux informations préoccupantes reçues

Par une lettre du 4 décembre 2019 reçue par l'administration le 16 décembre suivant, la société O2 Pau a exercé auprès de la ministre du travail un recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision

pas des pièces du dossier ni n'est allégué que la requérante aurait fait état, au cours de la procédure de détermination de l'Etat responsable de leur demande d'asile, de carence dans l'information reçue

Aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créée par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées

de permis attaqué dès lors que le projet est situé dans une dent creuse et a déjà fait l’objet de nombreux investissements ; la desserte du projet est suffisante ; le projet respecte les règles de recul

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

montant du préjudice doit être calculé à partir du devis qu'elle a produit s'élevant à 116 808,10 euros hors taxe ; - la commune de Tinténiac ne justifie pas qu'elle ne serait pas éligible à la récupération

entrepris une réanimation cardiopulmonaire, puis par les pompiers, arrivés vers 17 heures 40, qui ont constaté une asystolie et une mydriase bilatérale, enfin par la SMUR, qui a constaté en outre une récupération

notification du jugement à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de rechercher une solution technique pour améliorer les conditions de récupération

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

décision du 16 avril 2021, le directeur du centre hospitalier d'Abbeville a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 1er septembre 2020 et l'a informée de son intention de procéder à la récupération

Il a également constaté la présence d’une rigole de récupération des eaux pluviales installée par les requérants, ainsi qu’un doublement de canalisations destinées à récupérer ces eaux.

aménagement spécifique sur cette partie de terrain, aggravent la méconnaissance des règles de gestion des eaux pluviales en supprimant la quasi-intégralité des aménagements susceptibles de gérer la récupération