B A, représenté par Me Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 500

A a fait l'objet le 16 novembre 2021 d'une perquisition, tandis que ce dernier était placé en garde à vue pour des faits de " violences sur conjoint et harcèlement ".

Par la présente, Mme E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a toutefois pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n’est pas contesté.

Si la décision prise par l'administration sur une demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité n'a pas à faire obligatoirement l'objet d'un recours administratif avant

Dès lors qu'une demande de remise gracieuse n'a pas pour objet de contester le bien-fondé des sommes réclamées, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.

Pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la remise aux autorités italiennes de Mme D, la préfète de l'Ain

B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 29 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il en va de même des copies d’écrans tendant à démontrer l’implication des salariés, qui n’a d’ailleurs pas été remise en cause par l’expert dans son principe mais dans sa quotité.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.

Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active ; 6.

requête et un mémoire complémentaire et rectificatif, enregistrés le 15 décembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Lerein, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement

Aux termes l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

mémoire, enregistrés les 27 octobre et 9 novembre 2023, la société Livaden, représentée par la Selarl Chevallier et associés, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement

A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ce titre ne lui ayant pas été remis en dépit de ses relances, Mme A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des

Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.

Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 15 avril 2025 lui a été remise le 7 août 2024.

Le 17 janvier 2021, il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2021.

Le même jour, il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 3 heures 30.