2019, la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise de travaux publics de l'Ouest demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle prétend disposer au titre

Par un jugement du 3 juin 2014 du tribunal de commerce de Rouen, la société Grand Ouest Construction a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par un jugement du 29 juillet

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. () ". 10.

2020, en droits, intérêts et pénalités, à hauteur de 258 125 euros en ce qui concerne la TVA et 8 294 euros en ce qui concerne l'IS ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre

procéder à la mise en demeure prévue à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre

Il résulte de l'instruction que la société François Fondeville a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 9 octobre 2018.

de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - ayant été placée en redressement judiciaire, elle a droit à la décharge des intérêts de retard et des amendes prévues à l'article 1729 D du code général des impôts ; - le rappel

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ". 12.

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ". 12.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert informatique.

suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, et un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, la société FI Sécurité, représentée par Me Guessan, demande au juge des référés : 1°) à titre

La société requérante allègue sans apporter d’éléments en ce sens qu’elle aurait fait l’objet d’un redressement judiciaire à la suite d’un jugement du tribunal de commerce de Nice du 30 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation des titre exécutoire et de décharge de l’obligation de payer : En ce qui concerne le titre exécutoire relatif à la contribution forfaitaire des frais d’éloignement

Concernant les travaux de reprise : 16.

2011 et n'a plus bénéficié de revenus issus de ces deux sociétés à compter de cette date ; ainsi, les redressements opérés au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années

publiques de La Réunion a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels lui-même et son épouse ont été assujettis au titre

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

judiciaire.

titre du préjudice lié aux mesures permettant la poursuite d'activité ; 3 655,13 euros au titre du préjudice lié à la fermeture de la piscine pendant les travaux de reprise ; 1,30 % du montant de l'indemnité