Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 11 octobre 2021, le 19 mai 2023 et le 5 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SARL Plein Sud et la SCI Les Hauts du Pigautier est rejetée.

Ayant bénéficié le 12 août 2022 d'un transfert du permis de construire délivré le 2 août 2019 par la commune de Saint-Raphaël à la société " ANDELIM PROMOTION ", la SARL Palm Roc a déposé une première

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2024 et 12 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Molière Investissement et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la SARL Société des petits trains d'Argeles (Trainbus), représentée par la SELARL APAetC, demande au juge des référés, sur le fondement

Par la présente requête, la SARL Guillet-Joguet, la SCP Mjuris agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL et Mme A, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521

Une note en délibéré produite pour la SARL BBFC a été enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

dette de la société d'un montant de 51 803 euros n'est pas remise en cause par l'administration, en conséquence, l'actif net n'a pas été minoré ; - en l'absence d'enrichissement de la société, le transfert

A... ont chacun créé une société de droit luxembourgeois la SARL Avenir Investissements pour M. A... et la société Cachoup Invest SARL pour M.

Une note en délibéré présentée par la SARL Parc agrivoltaïque des Deux Etangs a été enregistrée le 3 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant des sommes distribuées par la SARL ALP Concept : 17.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier et le 5 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) T4C Vedene Pink, représentée par Me Coque, demande

La SARL 4M est propriétaire d’un local commercial de 36,85 m², situé 4 rue Béranger dans le 3ème arrondissement de Paris.

B Duc A et la SARL Vanutu, représentés par Me Bertelle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

montant de 882 euros HT, l’acquisition d’une station de relevage des eaux noires d’un montant de 1 578,93 euros HT, la facture d’un montant de 450 euros HT pour des prestations de fourniture et de transport

Considérant ce qui suit : La société Classe Affaire, la SARL Vairani Taxi, M. A... et M. C... exploitent une activité de chauffeur de taxi sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence.

Textile Aaronsons et la SARL United Textile.

métropole Saint-Etienne Métropole, garantie par son assureur, est engagée de plein droit compte tenu de l’insuffisance des travaux d’assainissement effectués sur le chemin des Rottes au regard du transfert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par la SARL David Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

B A, représenté par la SARL David Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal la