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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500004_20250207
7 février 2025
Par un arrêté du 21 juin 2024, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, mesure renouvelée une première fois par un arrêté du 17 septembre 2024, décisions qui
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220180_20250204
4 février 2025
En troisième lieu toutefois, la société soutient que la reconstitution de son chiffre d'affaires est entachée d'irrégularités dès lors que certaines factures d'achat ont été prises en compte deux fois
Reconduite à la frontière
DTA_2304277_20230406
6 avril 2023
Dans ces conditions, si l'arrêté en litige apporte des restrictions à l'exercice de la liberté d'aller et venir de M.
6ème Chambre
DTA_2010277_20221229
29 décembre 2022
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer,
DTA_2506812_20250704
4 juillet 2025
situation personnelle et sa liberté d'aller et venir .
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525030_20260320
20 mars 2026
En deuxième lieu, Mme B... soutient qu’elle est de bonne foi et que l’indu en litige ne résulte ni d’une fausse déclaration ni d’un changement de situation non déclaré, mais d’une erreur administrative
1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
visites des 13 et 27 janvier et des 9 et 26 février 2016, puis d’une réunion de synthèse le 2 mars suivant ; hormis la prise de contact et la réunion de synthèse, la vérificatrice s’est déplacée quatre fois
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006780_20221214
14 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2021, le département de la Vendée, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510278_20251204
4 décembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
Elle ajoute que la société n’a pas régularisé en une seule fois le montant de taxe omis, mais en plusieurs fois, lui permettant de conserver de la trésorerie.
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
16 novembre 2016, 115 593 euros pour la vente du lot 6 en date du 19 novembre 2016, 280 199 euros pour la vente du lot 7 en date du 19 novembre 2016, 45 313 euros pour la vente du lot 1 en date du 30 novembre
3ème Chambre
DTA_1905855_20230117
17 janvier 2023
Mme C a sollicité auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte (Vendée) la délivrance d'un permis afin de rendre visite à son compagnon, incarcéré dans cet établissement.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201745_20240205
5 février 2024
D, et de Me Vendé, représentant M. I et Mme F. Considérant ce qui suit : 1. Le 18 juin 2021, M.
4ème chambre
DTA_2202627_20250407
7 avril 2025
B, exerce une activité de vente de vêtements au détail.
Chambre 2
DTA_2300573_20250919
19 septembre 2025
En 2020, la commune a mis en vente les terrains à bâtir, divisés en 12 lots, et des ventes et promesses de vente sont intervenues au cours des années 2020 et 2021.
4ème Chambre
DTA_2004266_20231018
18 octobre 2023
La société Nova e Properties a acheté un terrain situé 883 chemin du Malvan à Saint-Paul-de-Vence.
DTA_2000903_20231018
12eme chambre
DTA_1900969_20231221
21 décembre 2023
La procédure a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Etrangers urgents
DTA_2607787_20260423
23 avril 2026
Par un arrêté du 16 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.
3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, et, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles son foyer
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