Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

Toutefois, le tribunal a, par un jugement du 15 juin 2023, déjà statué sur une requête de M.

A B présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2401665 déjà jugée par le tribunal administratif de Poitiers le 3 juillet 2024.

Une telle annulation par le juge de l'excès de pouvoir est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée et fait obstacle, dès lors qu'il n'est pas établi que les circonstances de fait propres à la situation

Toutefois, le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2313438 du 19 décembre 2023 et la cour administrative d’appel de Paris, par une ordonnance du 27 mars 2024 devenue définitive, ont

Par une ordonnance n° 24MA01236 du 8 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement n° 2400242 du 18 avril 2024, par lequel le tribunal a rejeté la requête de M.

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue après celle du 30 mars 2021 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l'autorité de la chose

présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue après celle du 4 mars 2015 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l'autorité de la chose

présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue après celle du 20 mai 2022 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l'autorité de la chose

requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue après celle du 14 décembre 2011 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l'autorité de la chose

chose jugée de ces jugements ne peut être valablement opposée à la présente requête de M.

En second lieu, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

B, qui risque d'être assigné à résidence ou placé en rétention et qui ne peut poursuivre son apprentissage, insiste sur la méconnaissance par le préfet du Finistère de l'autorité de la chose jugée et sur

Elle soutient que : - la mise en demeure et la contrainte sont suffisamment motivées ; - en vertu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 25 août 2023 du tribunal administratif

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

prescriptions relatives à la prise en compte de l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et à l'accord des riverains pour le raccordement aux réseaux méconnaissent l'autorité de la chose

En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

Il fait valoir que : - l’autorité de chose jugée s’attachant à la décision n° 469673 rendue par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2023, ayant définitivement arrêté le solde du marché litigieux en réformant