Il soutient que : - dès lors qu'une mesure conservatoire d'éviction a été décidée avant la convocation du conseil de discipline, en méconnaissance de l'article D. 511-33 du code de l'éducation, les décisions

PROVENCIA NOVEL, représentée par Me Joalland et Me Laisney du cabinet d’avocats FIDAL, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 143 017, 33

A... à hauteur de 33 572,72 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, la commune de Viarmes conclut à sa mise hors de cause.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions des articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive 2013/33

identifiés de l'absence de remise d'un devis conforme, manquements également réprimés par l'article L. 131-5 du même code au titre duquel l'administration a indiqué retenir une amende de 6 600 euros (33

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 15 juillet 2020 et notifié le 16 février 2021 et portant sur une somme de 33

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 15 juillet 2020 et notifié le 16 février 2021 et portant sur une somme de 33

Par conséquent, la parcelle n°33 n’était pas, au 1er janvier 2023, employée à un usage commercial au sens des dispositions du 5° de l’article 1381 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 33 du statut du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : « (…) tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 1332-33 du code de la défense : « Préalablement à l’introduction d’un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l’exception

demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions : - condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 33

Elle soutient que : - l’ouvrage en cours de construction, situé sur la parcelle cadastrée AC n° 33, au 143 boulevard de la Vanne à Cachan (94230), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires

C A, représenté par Maître Lepeu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures. 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision à hauteur de 33 000 euros en application de l'article

titre de perception n°75000 036 056 075 250519 2024 0004702 du 10 juillet 2024 émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en vue du recouvrement de la somme de 33

de représentants légaux de leur fille D A, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative et de l'article 33

A C B demande à la juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération n°33/2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Orge

Aux termes de l'article 33 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Prolongation - 1.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Veritas construction, représentée par Me Romain Lauret du cabinet Symchowicz - Weissberg, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert référencée sous le n° 2021-33