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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001347_20230124
24 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL 2 Art Naval est rejetée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302517_20230922
22 septembre 2023
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.
3ème chambre
DTA_2201602_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article 1450 de ce code : " Les exploitants agricoles () sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. / () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300610_20240205
5 février 2024
Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()". 3.
ORTA_2411027_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (
ORTA_2412050_20251020
20 octobre 2025
2ème chambre
DTA_2400338_20251229
29 décembre 2025
R. 147-3 du code de la sécurité sociale, rendu le 8 novembre 2023, soit dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l’article R. 148-8 du même code, demandé l’avis du directeur
1ère Chambre
DTA_2011717_20240514
14 mai 2024
Sur les frais liés au litige : 14.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens.
DTA_2209100_20250228
28 février 2025
taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
6ème Chambre
DTA_2302246_20251028
28 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au maire de Fals de prendre un arrêté d’alignement individuel de la voie de Miquelot au droit des parcelles cadastrées section A n°s 888 et 145 de M.
DTA_2112414_20250516
16 mai 2025
les dispositions de l'article UD 12-1.2 du même règlement.
DTA_2200647_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dans la présente instance puisqu'elle constitue une association de protection de l'environnement agréée en application des articles L. 141-1 et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
B... s’est porté acquéreur de ces parcelles, cadastrées section A sous les n° 30, 59, 75, 140, 141, 150, 165, 177, 195, 202, 203, 323, 327, 332, 369, 370, 371, 374, 375, 378, 474, 475, 476, 488 et 489,
1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
un montant de 26 494 euros, à raison des locaux qu'elle possède au 146/148 rue de Picpus à Paris.
DTA_2007791_20230703
3 juillet 2023
E D est titulaire d'un bail rural sur les parcelles à usage agricole cadastrées ZI 37, ZI 38, ZI 147, ZI 23 et ZI 148, situées sur le territoire de la commune de Vaulx-Vraucourt. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308243_20230824
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, " les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la
11ème Chambre (JU)
DTA_2011338_20221005
5 octobre 2022
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
3ème chambre JU
DTA_2500822_20251118
18 novembre 2025
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
DTA_2403419_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
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