Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Niort une somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser

205 à 211 (…) du code civil (…) ».

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés à compter du 6 octobre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le rapporteur permanent a, conformément aux dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-1 et R. 227-2 du code de l'aviation civile

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Huin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

Vu : -l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. ". 3.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.