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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101135_20230316
16 mars 2023
360. / S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225799_20231114
14 novembre 2023
Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 360 (trois cent soixante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2200948_20250203
3 février 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2301942_20251001
1 octobre 2025
) x 2 x 245 x 0,5 +14 x (412/365) x 1 x 4 066 x 0,5).
3ème chambre
DTA_2303455_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
DTA_2002484_20221007
7 octobre 2022
de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - est illégale en l'absence d'autorisation préfectorale en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement ; - est entachée d'une erreur
DTA_2501523_20260424
24 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Les décisions litigieuses sont annulées.
9ème chambre
DTA_2201275_20251104
4 novembre 2025
au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ».
10eme Chambre
DTA_2105060_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « (...)
2e Section - 2e Chambre
DTA_2329465_20251103
3 novembre 2025
euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225037_20221205
5 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
7éme chambre
DTA_2304260_20260402
2 avril 2026
méconnaissance des dispositions de l’article 2 du code civil, dès lors qu’ils ont procédé à l’achat du premier des biens en litige avant cette date ; - l’article 199 novovicies du code général des impôts
4ème Chambre
DTA_2103165_20230921
21 septembre 2023
Selon le II. de l'article 209 du code général des impôts : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs () non encore déduits par la société
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2112087_20220922
22 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles : " Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2.
DTA_2006496_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 : " 1.
2ème chambre
DTA_2401043_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2110247_20230530
30 mai 2023
Article 2 : Nantes Métropole versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407530_20250127
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404656_20250930
30 septembre 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3.
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