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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505458_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500969_20251114
14 novembre 2025
article.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502057_20251110
10 novembre 2025
et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 ».
5ème chambre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505155_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédure fiscales, qui interdisent à l'administration fiscale de procéder
3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
Article 18 : La société Somethy garantira les sociétés AA Group Dijon, Bureau d'études Clément et BETEB à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l'article 16.
Juge unique chambre 5
DTA_2203663_20240716
16 juillet 2024
L. 38, soit à l'article L. 50.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015996_20221116
16 novembre 2022
du délai de douze mois prévu par l'article 12 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a également violé les dispositions de l'article L. 50 du même livre, en procédant à une nouvelle
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201242_20230330
30 mars 2023
Le préfet soutient que : - le gestionnaire de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet, devait être consultée en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403961_20240715
15 juillet 2024
décisions ont été obtenues par fraude ; l'intercommunalité dénommée communauté de communes Portes sud du Périgord n'a pas été consultée ; les services compétents n'ont pas été consulté en violation de l'article
5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 541-50 du code de l’environnement : « I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration
DTA_2210608_20251016
1ère chambre
DTA_2100207_20230502
2 mai 2023
alinéa de l'article R. 4139-50 () / A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209384_20251009
9 octobre 2025
L’article R. 4139-50 du même code prévoit que : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste
DTA_2203996_20240515
15 mai 2024
R. 4139-51 du même code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300584_20230330
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503665_20260202
2 février 2026
L’article R. 815-50 du même code dispose que : « Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411554_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408281_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article R. 815-50 de ce code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression
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