Aux termes de l'article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 581-72 du code de l'environnement : " Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

l'ensemble du territoire de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles

Et aux termes de l'article 30 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76,

administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. () ".

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - en méconnaissance des dispositions combinées des articles 57 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article

Aux termes de l'article 30 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89,

En outre, elle avait la faculté de présenter des observations sur le projet en cause en application des dispositions de l’article R. 423-72 du même code en vertu duquel lorsque la décision est de la compétence

le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire portant sur une demande déposée par le maire lui-même, et doit être regardé comme ayant délivré lui-même l'avis prévu à l'article R.

le cadre de l’instruction de cette demande de permis de construire portant sur une demande déposée par le maire lui-même, et doit être regardé comme ayant délivré lui-même l’avis prévu à l’article R.

Selon l'article R. 4127-72 de ce code, un médecin doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.

Aux termes de l'article 30 de la même loi : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées

service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 () ".Enfin, aux termes de l'article R. 423-72 de ce même code : " Lorsque la décision est de la compétence

du II de l'article 12.

Aux termes de l’article R. 262-72 du même code : « Pour l'application de l’article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1o de l'article R. 5411-17 du code du

quant à la légalité du permis délivré est remplie dès lors que : * la décision est insuffisamment motivée ; ses visas sont incomplets ; *la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction

En outre, elle avait la faculté de présenter des observations sur le projet en cause en application des dispositions de l’article R. 423-72 du même code en vertu duquel lorsque la décision est de la compétence

R. 581-25 du code de l'environnement, qu'elle définit des objectifs de façon trop imprécise, qu'elle ne comporte pas les pièces exigées par les dispositions des articles R. 581-72 et R. 581-73 du code