été condamné par la Cour d'appel de Rennes, le 9 décembre 2022, à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec deux ans de sursis probatoire pour des faits d'usage, de détention, de transport et de cession

sans permis en récidive, d'usage illicite de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession

B a été interpellé pour des faits d'offre ou cession de stupéfiants, recel de bien provenant de la vente de stupéfiants et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle a été irrégulièrement

que ce dernier a fait l’objet de huit condamnations dont sept avec emprisonnement entre mars 2009 et octobre 2017 notamment pour des faits réitérés de transport, d’acquisition, détention, offre ou cession

d'urgence sanitaire est déclaré commis le 6 avril 2021, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, provocation directe à la rébellion commis le 4 mai 2021, d'offre ou cession

de détention non autorisée de stupéfiants, de violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, d'usage illicite de stupéfiants, d'offre ou cession

enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le préfet ne lui a pas accordé un délai de départ supérieur à trente jours lui permettant d’organiser la reprise ou la cession

A soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Il est également connu des services de police pour sa complicité dans des infractions de détention, d'acquisition, d'offre ou de cession non autorisées de stupéfiant et de détention et de transport de

A D C, ressortissant camerounais né le 21 juin 2000, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er février 2017.

C, ressortissant algérien né le 22 avril 1978, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 novembre 2019, titulaire d'un passeport algérien valable du 6 juin 2017 au 5 juin 2027.

A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1989, est entrée sur le territoire français irrégulièrement. Il a déposé une demande d'asile auprès des services préfectoraux le 25 mai 2021.

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Vu les autres pièces du dossier.

effet de faire obstacle à ce que l’administration, saisie d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable ayant pour objet de réaliser des travaux sur une construction édifiée irrégulièrement

de 2008 à 2025 par les tribunaux correctionnels, notamment pour des faits de vols, recel d’un bien provenant d’un vol, destruction ou dégradations de biens appartenant à autrui, détention, offre ou cession

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; - la procédure est irrégulière en méconnaissance

directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Le GFA requérant soutient que la procédure d'imposition de 2010 relative à l'année 2007 est irrégulière dès lors que le contrôleur, M.

Il soutient que : - la procédure de contrôle est irrégulière, dès lors que la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire en litige a été faite par voie de rôle et non par voie d'avis de mise