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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200146_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

4ème chambre

DTA_2302148_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503431_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Au surplus, enfin, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103110_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le contrat de bail a construction a été conclu le 27 février 1990 entre la commune de Forges-les-Eaux et la société d'abattage du pays de Bray.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503498_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Maxi Cargo : En premier lieu, s’il résulte de l’instruction que le contrat n° F242309 relatif à la vente du véhicule neuf Renault Master

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507032_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111426_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si l'inspectrice a en outre mentionné des faits relatifs à la situation globale de la société et au secteur de la " vente aux détails ", ce n'est qu'à titre d'éléments de contexte, dénués d'incidence sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003772_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En ce qui concerne la provision " pour pertes sur contrats " : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003193_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003194_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002011_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

ou à consommer sur place, épicerie fine, vente de produits alimentaires et accessoires ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508702_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

au sein d'une bijouterie Swarovski à Saint-Herblain depuis le mois d'août 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois d'octobre 2023 ; * elle est entachée d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202115_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Cet investissement peut notamment être réalisé par le biais d'une SCI y compris par le biais d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée et d'un mandat de recherche et d'acquisition de terrain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300522_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle soutient que : - des conclusions tendant à la suspension de la signature du contrat ou de toute décision se rapportant à la passation du contrat sont dépourvues d'objet ; - aucun manquement aux

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TA

3 ème Chambre

DTA_2204757_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que les dommages causés aux digues et aux ouvrages de protection contre la mer par l'action directe du vent n'entraient pas dans le champ du contrat d'assurance liant les parties

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TA

7éme chambre

DTA_2209682_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

la période de souscription et l'investissement pour bénéficier du dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts n'était pas remplie ; - le journal des ventes

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TA

6ème chambre

DTA_2203452_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203454_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203473_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat

Source officielle

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