CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200146_20221223
23 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503431_20250410
10 avril 2025
Au surplus, enfin, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat
3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
Le contrat de bail a construction a été conclu le 27 février 1990 entre la commune de Forges-les-Eaux et la société d'abattage du pays de Bray.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503498_20260105
5 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Maxi Cargo : En premier lieu, s’il résulte de l’instruction que le contrat n° F242309 relatif à la vente du véhicule neuf Renault Master
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507032_20260105
, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
Si l'inspectrice a en outre mentionné des faits relatifs à la situation globale de la société et au secteur de la " vente aux détails ", ce n'est qu'à titre d'éléments de contexte, dénués d'incidence sur
2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
En ce qui concerne la provision " pour pertes sur contrats " : 4.
DTA_2003193_20230223
23 février 2023
au détail qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m²) de référence.
DTA_2003194_20230223
DTA_2002011_20230223
DTA_2300049_20250604
4 juin 2025
ou à consommer sur place, épicerie fine, vente de produits alimentaires et accessoires ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508702_20250612
12 juin 2025
au sein d'une bijouterie Swarovski à Saint-Herblain depuis le mois d'août 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois d'octobre 2023 ; * elle est entachée d'une
2ème chambre
DTA_2202115_20250409
9 avril 2025
Cet investissement peut notamment être réalisé par le biais d'une SCI y compris par le biais d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée et d'un mandat de recherche et d'acquisition de terrain.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300522_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - des conclusions tendant à la suspension de la signature du contrat ou de toute décision se rapportant à la passation du contrat sont dépourvues d'objet ; - aucun manquement aux
DTA_2204757_20250619
19 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que les dommages causés aux digues et aux ouvrages de protection contre la mer par l'action directe du vent n'entraient pas dans le champ du contrat d'assurance liant les parties
7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
la période de souscription et l'investissement pour bénéficier du dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts n'était pas remplie ; - le journal des ventes
6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat
DTA_2203454_20250212
DTA_2203473_20250212
Page 64 sur 740
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.