B, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut

lui a interdit le retour durant un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans délai de 15 jours avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

2021, 23 mai 2022, 3 août 2022 et 12 octobre 2023 représentant une perte totale de 13 points sur son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les points illégalement retirés

Il fait valoir que l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 4 novembre 2025. Un mémoire a été produit par M.

zone pavillonnaire, ensemble la décision implicite, née le 6 février 2023, par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté leur recours gracieux du 6 décembre 2022 visant à voir retirer

d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut

A B, représenté par Me Danglehant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du mois d'octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Compiègne lui a retiré son droit de déballer le samedi

Il fait valoir que, par arrêté du 18 mars 2022, il a retiré l'arrêté attaqué du 17 juin 2021. Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 1er avril 2022, M.

Il faut valoir que, par arrêté du 18 mars 2022, il a retiré l'arrêté attaqué du 17 juin 2021.

sur le capital affectant son permis de conduire, de retirer la décision " 48 SI " attaquée et de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au

A produit par le ministre et édité le 2 janvier 2025 que les mentions afférentes aux infractions des 19 août 2021 et 31 décembre 2022 ont été retirées du dossier de M.

retiré implicitement sa carte de résident obtenue le 6 novembre 2024.

du crédit immobilier contracté ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 juillet 2024 : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle souffre d'un défaut

B... s’est vu retirer sa carte de résident, situation faisant présumer une situation d’urgence.

Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a retiré sa carte de résident à M.

B..., représenté par Me Hanus, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel le maire de Macaye a retiré sa décision tacite par laquelle il lui a délivré un permis de construire

C B, représenté par Me Jeanneteau, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française aux Comores a retiré le visa d'entrée et de long

Pour retirer la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " de M.

31 août 2020 (deux points), 21 janvier 2021 (un point), 17 janvier 2021(un point) et 27 mars 2021 (un point) ; 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés

B qu'il était envisagé de lui retirer sa carte de séjour temporaire et l'a invité à présenter ses observations.