Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 janvier 2021 et le 16 février 2021, la SARL France Concept, représentée par Me Yazid Adda, demande au tribunal : 1) à titre

en situation d'appel spécial.

en vue d'aboutir à un accord amiable avec l'entrepreneur ou le propriétaire, ne sont recevables devant les tribunaux administratifs que si ces demandes ont été présentées avant l'expiration de l'année

L'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

D C, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter

et de sujétions spéciales.

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 décembre 2021, 7 février et 17 mars 2022, la SASU SARA, représentée par Me Sebag, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Un mémoire, présenté par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord, a été enregistré le 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

SARL Zerine la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros.

Par une décision du 22 juin 2022, dont la société Kaba demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Strat Avocats (Me Gaël), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 mars 2021, la société l'Immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge

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E... a intégré l’armée le 12 mars 2018 en qualité d’élève officier du personnel navigant dans la spécialité « pilote d’hélicoptère (1160) ».

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

Après avoir obtenu le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, il a été recruté en qualité d'assistant socio-éducatif sur un emploi d'éducateur spécialisé affecté au CDE, pour la période du 29 juin 2012

B la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros au titre de l'emploi d'un salarié démuni de titre autorisant le travail et dépourvu de titre autorisant

La société requérante demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que la décharge du paiement des sommes demandées. 2.