CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300040_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la demande de congés impactés par un retrait d'heures comptabilisées par la badgeuse : - sa demande de report de jours de 3,5 jours de RTT et 2 jours de fractionnement acquis
1ère chambre
DTA_2502383_20260127
27 janvier 2026
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement
DTA_2409413_20260402
2 avril 2026
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur recours est recevable ; - le dossier de permis de construire comporte des informations contradictoires quant à la superficie du
2ème chambre
DTA_2304382_20260108
8 janvier 2026
tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission compétente de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté leur recours administratif préalable
DTA_2304386_20260108
6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
E a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, fixé le 23 juin 2020.
DTA_2103461_20240405
DTA_2203240_20230307
7 mars 2023
Elle doit alors, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 5.
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
Il ressort effectivement des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable ne prévoit aucune information précise pour compenser ce dénivelé.
2ème Chambre
DTA_2504156_20260331
31 mars 2026
Si le requérant se prévaut d’une vie commune avec sa compagne, celle-ci ne ressort pas des pièces du dossier alors que tous les contrats de travail qu’il produit font état d’une adresse à Bagneux, dans
9ème chambre
DTA_2107138_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris sans procédure contradictoire préalable suffisante ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté, qui relève que le cours d'eau du Chassezac est
8e Section - MESD
DTA_2426215_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. (…) / II.- Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
consenti depuis 1935 et n'a cessé jusqu'à aujourd'hui d'être reconduit et que dans l'hypothèse où le bail ne serait pas renouvelé le bailleur devrait en application de l'article 555 du code civil mentionné
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
Enfin, la commune et la société ont conclu un troisième bail le 25 janvier 2016 pour une durée de neuf ans.
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 septembre 2020, 22 avril et 7 septembre 2021, la société Edita Design, représentée par Me Bailey et Me Moiroux, demande
3ème chambre
DTA_2103123_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
DTA_2003618_20230512
12 mai 2023
Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. / Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
; En ce qui concerne le prétendu acte anormal de gestion : - le schéma mis en place par le groupe A est le suivant : la société Ambulances des deux lions, agissant en qualité " d'auxiliaire " informel
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
ayant pour objet la division en vue de construire, la déclaration préalable du 18 janvier 2017 ayant été annulée par le jugement du Tribunal cité ci-dessus ". 12.
Page 64 sur 70
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.