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1 389 résultats pour « information préalable du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300040_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : Sur la demande de congés impactés par un retrait d'heures comptabilisées par la badgeuse : - sa demande de report de jours de 3,5 jours de RTT et 2 jours de fractionnement acquis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502383_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409413_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur recours est recevable ; - le dossier de permis de construire comporte des informations contradictoires quant à la superficie du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304382_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission compétente de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté leur recours administratif préalable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304386_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission compétente de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté leur recours administratif préalable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101326_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

E a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, fixé le 23 juin 2020.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103461_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

E a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, fixé le 23 juin 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203240_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle doit alors, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort effectivement des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable ne prévoit aucune information précise pour compenser ce dénivelé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504156_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le requérant se prévaut d’une vie commune avec sa compagne, celle-ci ne ressort pas des pièces du dossier alors que tous les contrats de travail qu’il produit font état d’une adresse à Bagneux, dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107138_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris sans procédure contradictoire préalable suffisante ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté, qui relève que le cours d'eau du Chassezac est

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2426215_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. (…) / II.- Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003829_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

consenti depuis 1935 et n'a cessé jusqu'à aujourd'hui d'être reconduit et que dans l'hypothèse où le bail ne serait pas renouvelé le bailleur devrait en application de l'article 555 du code civil mentionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, la commune et la société ont conclu un troisième bail le 25 janvier 2016 pour une durée de neuf ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 septembre 2020, 22 avril et 7 septembre 2021, la société Edita Design, représentée par Me Bailey et Me Moiroux, demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103123_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003618_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. / Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903721_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

; En ce qui concerne le prétendu acte anormal de gestion : - le schéma mis en place par le groupe A est le suivant : la société Ambulances des deux lions, agissant en qualité " d'auxiliaire " informel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ayant pour objet la division en vue de construire, la déclaration préalable du 18 janvier 2017 ayant été annulée par le jugement du Tribunal cité ci-dessus ". 12.

Source officielle

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