Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut

la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, sous astreinte de 75

réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à l’établissement la clinique du Valois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

Massilia Les Pins à 475 719 euros au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 75

sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de condamner l’Etat à payer la somme de 2 000 euros à Me Moulin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75

séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marty en application des dispositions des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

médiation départementale de reconnaitre le requérant comme prioritaire à un logement opposable ; 3°) de condamner l'Etat à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75

à défaut, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 75

deux mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

de la dotation de transition et d’enjoindre au directeur général de l’agence de prendre un nouvel arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 75

d'équivalents temps plein figurant dans la statistique annuelle de l'établissement de 2019 ; 3°) de condamner l’État à lui payer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 75

le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

renouvellement de titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.200 euros au titre des articles 37 et 75