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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402568_20241119
19 novembre 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
3ème Chambre
DTA_2002035_20230420
20 avril 2023
à l'égard de l'objet de sa demande, qui a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
4ème chambre
DTA_2508380_20250916
16 septembre 2025
présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur les demandes
Reconduite à la frontière
DTA_2303664_20230505
5 mai 2023
L'annexe de l'accord dans sa partie relative aux renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'une Partie contractante et conditions de transmission précise que : " 1.5
DTA_2507755_20250916
la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande
2ème chambre
DTA_2208742_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 novembre 2022, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande déposée le 24 novembre précédent
ORTA_2300977_20230629
29 juin 2023
En dépit de cette demande, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401942_20241105
5 novembre 2024
B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d'un mois, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et en présentant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
La décision de rejet de la demande indemnitaire de Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble
8ème chambre
DTA_2503054_20260213
13 février 2026
annulation : La décision attaquée par laquelle la métropole de Lyon a implicitement rejeté la réclamation préalable présentée par Mme B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501837_20251028
28 octobre 2025
faire l’objet de l’expertise demandée.
DTA_2600429_20260323
23 mars 2026
la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande
DTA_2600434_20260224
24 février 2026
DTA_2507704_20250916
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502321_20251021
21 octobre 2025
D..., représenté par Me Kouravy-Moussa Be, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire
6ème Chambre
DTA_2107947_20240521
21 mai 2024
C, a donné à sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux.
DTA_2412101_20250204
4 février 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215111_20231107
7 novembre 2023
Par une lettre en date du 3 janvier 2022, le président par interim du tribunal a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir, dans le délai de quinze jours, justifier de la nature et de la date
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114508_20221014
14 octobre 2022
administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article, à compléter sa requête, insuffisamment motivée en l'état, et à indiquer précisément au tribunal l'objet
ORTA_2500163_20250422
22 avril 2025
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