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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413677_20250320
20 mars 2025
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420684_20251022
22 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par le greffe au requérant le 13 janvier 2025, a été retournée au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502307_20250410
10 avril 2025
Ce pli postal comportant la décision assortie de l'indication des voies et délais de recours a été retourné à l'administration préfectorale le 16 janvier 2025, revêtu de la mention " défaut d'accès ou
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502535_20250610
10 juin 2025
B, à l'adresse indiquée par ce dernier aux services de la préfecture, au 47 avenue Hector Berlioz 38260 La Côte-Saint-André, le pli le contenant a été retourné à la préfecture avec la mention " destinataire
ORTA_2501479_20251229
29 décembre 2025
. (…) L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours.».
ORTA_2501771_20250625
25 juin 2025
Toutefois, ce pli, envoyé à l'adresse postale figurant dans le dossier de la requête de l'intéressé, a été retourné au tribunal portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit, dans ces
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504664_20260212
12 février 2026
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500394_20250410
Par une lettre du 20 janvier 2025, envoyée par pli recommandé avec accusé réception, le tribunal a invité M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500873_20260223
23 février 2026
Il résulte de l’instruction et notamment de l’avis de réception produit par le ministre de l’intérieur, que le pli de la notification de la décision 48 SI du 31 octobre 2023 portant invalidation du permis
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2600063_20260305
5 mars 2026
D’autre part, il résulte de l’instruction, et notamment le résultat de la recherche auprès de la poste produit par le ministre, que le pli de notification de la décision « 48 SI » portant invalidation
JU1
DTA_2404640_20250925
25 septembre 2025
D’autre part, il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision « 48 SI » portant invalidation du permis de conduire de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208864_20240506
6 mai 2024
Il fait valoir que : - le courrier est revenu avec la mention " plus avisé et non réclamé " ; - le requérant n'a pas déféré à la demande.
ORTA_2301066_20230526
26 mai 2023
Toutefois, ce pli est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2206408_20221104
4 novembre 2022
demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par l'intéressé, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception postal produit par le préfet et est retourné au service le 10 août 2021, comportant la mention " pli
ORTA_2213026_20230706
6 juillet 2023
De plus, la requête n'était pas accompagnée de la preuve d'un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
ORTA_2216861_20240119
19 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la copie de l'avis de réception numéro 2C 155 266 1327 6 attaché au pli recommandé contenant la décision attaquée, référencée " 48 SI ", d'invalidation
ORTA_2205873_20251028
28 octobre 2025
Cette demande, transmise ensuite à la commune de Sin-le-Noble, est revenue accompagnée d’un courrier enregistré le 14 mai 2025, dans lequel le maire de la commune indique que l’intéressée n’était plus
ORTA_2304658_20230915
15 septembre 2023
De plus, la requête n'était pas accompagnée de la preuve d'un recours préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas.
ORTA_2306386_20240108
8 janvier 2024
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
ORTA_2402274_20240925
25 septembre 2024
juridiction administrative et contenant l'ensemble des informations requises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 18 juin 2024 par pli
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