convention d'occupation méconnaissent l'article L. 3 du code de la commande publique et le principe d'égalité entre les candidats ; - la commune a violé l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété

Le préfet n’a ainsi pas commis l’erreur de droit alléguée par les requérants.

et exerce par suite les droits de celui-ci.

, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l’article 150-0 A (…) sont réduits d’un abattement

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit

Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par décisions de la Cour nationale du droit d'asile le 31 janvier concernant M. A et le 24 mai 2023 concernant son épouse.

règlement (CE) n° 310/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L’arrêté attaqué comporte ainsi, avec une précision suffisante, les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 7.

public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

la commune de Meylan portant retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable tacitement acquise le 28 février 2020 en vue de l'édification d'une clôture entourant une partie de sa propriété

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

B occupe sans droit ni titre le studio n° 56 du foyer d'hébergement " A Desmours " ; - M.

autres libertés et droits fondamentaux ».

du bien préempté à la commune de Follainville-Dennemont et à sa prise de possession par ladite commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Follainville-Dennemont la somme de 3 000 euros en

dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

12 mars 2020 et 30 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Ovelia 31, représentée par Me Egret, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 48 806 euros en droits

Par la présente requête, ce dernier demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.