Par deux mémoires en défense enregistrés le 3 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

de l'agent de la préfecture ayant conduit ledit entretien ; - l'article 17 paragraphe 1 du règlement du 26 juin 2013 en ce que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;

du plan local d'urbanisme et qu'il aurait dû être fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article UA 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme, qui sont respectées par le projet litigieux

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté contesté méconnait l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il existerait des défaillances systémiques

du plan local d'urbanisme (PLU), ce qui avait conduit la communauté de communes du pays des Sorgues et des monts de Vaucluse à émettre un avis défavorable au projet ; - la prescription relative à la

notamment entre le 5 septembre et le 4 novembre 2022 sur le projet de règlement.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée.

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

professionnelles ; il ne saurait lui être reproché d'avoir tenté d'obtenir des explications sur les faits qui lui étaient reprochés ; elle a répondu au courrier du 30 juin 2023 et a justifié être en règle

procédures d'asile dans une langue comprise ; - il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnait les article 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2