de nombreux travaux inutiles ou d'embellissement, afin de conclure au caractère irrémédiable de l'insalubrité ; en outre, elle a effectué elle-même de nombreux travaux ; - elle souhaite acheter l'immeuble

. (…) la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2009 à un établissement réunissant les conditions requises

B A, représenté par Me Mendez, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 988,96 euros en réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des

Aux termes de l'article 31 du même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

par Me Gardarein, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 013/2020 du 3 mars 2020 par lequel le maire d'Arnouville les a mis en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble

euros comptabilisée au titre de l'exercice 2014 est justifiée tant dans son principe que dans son montant et les travaux qu'elle est destinée à prévoir n'ont pas d'incidence réelle sur la valeur de l'immeuble

ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l’immeuble type était loué normalement à cette date, / soit,

A..., représenté par Me Plas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 du maire de la commune de Lepaud tenant à la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble situé au 38 Grande Rue

Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».

25 000 euros, à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête au greffe de votre tribunal et, le cas échéant, leur capitalisation, en réparation

; les travaux d'isolation thermique et phonique réalisés dans l'immeuble n'ont pas touché le gros œuvre et doivent être considérés comme des travaux de réparation ; ° l'aménagement de cuisines et de

Elle demande en outre la condamnation de Chartres Métropole à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi.

état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Cavaillon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue du changement de destination d'un immeuble

notamment dans le cadre de : - la garantie " responsabilité environnementale " ; - des frais de dépollution des sols et des eaux de l'assuré ; - des frais de dépollution des biens meubles et immeubles

demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l’immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble

police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la commune de Sisteron demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner les immeubles