Le même jour, il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 22 heures 30.

Le même jour, il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 3 heures 30.

Le même jour, il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 22 heures 15.

Il ressort des écritures en défense du préfet des Bouches-du-Rhône que cette décision est uniquement fondée sur ce que M.

Elle soutient que l'indu est fondé.

Elle soutient que l'indu est fondé.

B..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui

F ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée sous le n° 2201731, le 26 juillet 2022, M.

La circonstance que le " guide du demandeur d'asile " ne lui a pas été remis est sans incidence sur la régularité de la procédure, la remise de la brochure dite " A " et de la brochure dite " B ", constituant

; - il a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles L. 813

Seules sont autorisées les entrées de disquettes ou de supports optiques ayant fait l’objet d’une convention entre les organismes de formation et l’administration pénitentiaire.

A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande

Elle soutient que ce titre ne lui a jamais été remis malgré des démarches en ce sens.

en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous afin que puisse lui être remis

Dans ce cadre, il incombe à l'administration, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'infractions à la loi, de forger son appréciation en fonction de la situation individuelle de l'intéressé,

Sur le bien fondé des impositions en litige : 3.

obstacle à ce qu'elle obtienne une remise de dette sur le fondement de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale et Mme B perçoit les prestations familiales pour une personne seule avec trois

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a toutefois pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n’est pas contesté.

des offres qu'elle considère insuffisant et, précédemment à la remise de ses offres, elle n'a jamais demandé à l'acheteur le report du délai de remise des offres ; - sur la dénaturation des offres

Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une telle procédure de contrôle. 4.