d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui renouveler son attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge

lieu, par Me Schoellkopf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge

territoire français avec un délai de trente jours a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

par lesquels le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités lituaniennes et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir du jugement avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

un emploi en France depuis 2019 ; il a signé un contrat à durée indéterminée avec une entreprise du bâtiment ; - le préfet de la Charente-Maritime a méconnu les dispositions de l'article 41 de la Charte

°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

B D, représenté par la Selarl Bretlim-Fortuny, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre

Gauthier-Ameil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) d'assortir les sommes que l'Etat sera amené

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge

une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Amélie Robine, conclut aux mêmes fins que précédemment, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 29 novembre 2019 par laquelle

autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge