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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210703_20221020
20 octobre 2022
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
différents documents produits, notamment deux lettres de menaces datant de 2014 et de 2021, librement traduites, ne sont pas suffisamment probants pour établir la réalité et l'actualité de menaces dont ils feraient
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211854_20220922
22 septembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis d'examiner sa demande de titre de séjour déposée le 24 mars 2021 ou, à titre subsidiaire, tendant à ce qu'il lui délivre un récépissé de demande de carte de séjour, feraient
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211296_20220706
6 juillet 2022
Dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances feraient obstacle à ce que l'enfant de la requérante l'accompagne au Nigéria, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations
DTA_2212923_20220930
30 septembre 2022
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2215047_20230104
4 janvier 2023
8e Section - MESD
DTA_2216538_20220805
5 août 2022
son homosexualité et les circonstances de sa rencontre avec son compagnon, alors qu'il déclare être toujours amoureux de sa femme avec qui il a trois enfants, ainsi que sur la nature des menaces que feraient
8ème chambre
DTA_2209589_20251003
3 octobre 2025
achetés ne font pas l’objet d’un prix disproportionné par rapport au marché national, et il ne ressort pas des pièces du dossier que les différences de prix constatées par rapport à ce marché national feraient
2ème Chambre
DTA_2204078_20230328
28 mars 2023
Eu égard au motif de l'annulation qu'il prononce, le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de circonstances qui y feraient obstacle, la délivrance au requérant d'une autorisation provisoire
8e chambre
DTA_2207562_20250225
25 février 2025
Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes circonstances,
Juge Unique
DTA_2302511_20230630
30 juin 2023
pièces qu'il produit, que les modalités de contrôle prévues, notamment les obligations de pointage une fois par semaine entre le lundi et le vendredi aux services de la police aux frontières du Havre, feraient
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302617_20230705
5 juillet 2023
B peut fermer les fenêtres de son habitation ; - l'arrêt des pompes implique la fermeture de la piscine ; - les mesures demandées feraient obstacle à la décision du maire d'ouvrir la piscine pour l'été
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501261_20250507
7 mai 2025
somme de 1 015,93 euros qui aurait été prélevée sur ses aides, d'une part, ainsi que précisé, en l'état, la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme satisfaite, tandis que ces demandes feraient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504141_20250623
23 juin 2025
Mme B, qui n'a pas déféré à cette demande, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa
ORTA_2600131_20260119
19 janvier 2026
Module 4 et de lui donner sa note dans un délai de huit jours, il résulte de ce qui précède qu’en l’état, la condition d’urgence ne peut être considérée comme satisfaite tandis qu’en outre ces demandes feraient
Chambre 3
DTA_2200340_20241119
19 novembre 2024
C feraient obstacle à la réinsertion sociale ou professionnelle de ce dernier.
DTA_2109516_20250129
29 janvier 2025
Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles d'assiette des constructions projetées feraient l'objet d'un autre zonage que celui dont le respect entraîne l'annulation de la construction
5ème Chambre
DTA_2108475_20240208
8 février 2024
l'auteur mentionne la chute de cailloux et la présence d'eau de pluie sur la chaussée lors des orages ne vient pas utilement contredire cette affirmation, la taille de ces cailloux et le risque qu'ils feraient
1ère Chambre
DTA_2005477_20221025
25 octobre 2022
valoir ses obligations familiales, dès lors qu'il devrait accompagner le fils de sa compagne à l'école, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que les modalités susmentionnées feraient
3ème Chambre
DTA_2005930_20221222
22 décembre 2022
Si cette dernière soutient qu'elle vend également des produits issus de sa propre activité horticole, elle ne démontre nullement que ces produits feraient l'objet d'une commercialisation distincte permettant
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