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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411124_20250109
9 janvier 2025
décision n° 2019-158 du 11 décembre 2019 du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) relative aux modalités de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque
2ème Chambre
DTA_2103764_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des
7ème chambre
DTA_2105793_20221108
8 novembre 2022
le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la fermeture de l'établissement pour une durée de dix jours apparaît disproportionnée par rapport aux manquements
3ème Chambre
DTA_2106374_20221208
8 décembre 2022
Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde, après avoir constaté différents manquements, a suspendu cet agrément à compter du 22 novembre 2021 pour
1ère chambre
DTA_2400911_20260324
24 mars 2026
Par suite, ils constituent un manquement fautif au devoir de dignité des agents publics.
8ème chambre
DTA_2400274_20250613
13 juin 2025
Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400278_20250613
Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2318310_20250603
3 juin 2025
3e Section - 1re Chambre
DTA_2309375_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée du 21 juin 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est la conséquence d'un manque de diligences de la part de l'administration ; - elle est fondée sur
DTA_2501381_20251107
7 novembre 2025
Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
Quant aux véhicules de marques Audi et BMW : 14.
4ème Chambre
DTA_2201243_20250225
25 février 2025
l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la transformation d'un garage en habitation dans un immeuble situé 7 impasse Marius
DTA_2215555_20221018
18 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.
5ème Chambre
DTA_2207366_20251212
12 décembre 2025
B... excipe de l’illégalité du PPRNi de la Vallée de la Marque approuvé le 2 octobre 2015, lequel constitue la base légale du certificat négatif d’urbanisme contesté, au motif de l’erreur de fait et de
DTA_2415345_20241113
13 novembre 2024
Val d'Oise Habitat a manqué de transparence s'agissant du sous-critère n° 2 de la valeur technique " méthodologie et organisation de l'entreprise dans la gestion et le suivi des travaux de remise en état
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
sécurité de la prise en charge des enfants et des jeunes accueillis et qu'elle génère une désorganisation des services, au détriment direct des jeunes accueillis, dont la situation est déjà souvent marquée
2ème chambre
DTA_2303901_20251002
2 octobre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.
DTA_2201241_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en vigueur à la date de la décision attaquée : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
3ème Chambre (J.U)
DTA_2214232_20250509
9 mai 2025
valeur professionnelle de l'agent, le défaut de suivi et de contrôle dans la mise en œuvre de l'obligation vaccinale au sein de la crèche, prévue par la loi du 5 août 2021, lequel a constitué un manquement
DTA_2217156_20250606
6 juin 2025
tête du service, qu'ils jugent inutiles ou source de dysfonctionnements, une rigidité excessive, un niveau d'exigence trop élevé, une attitude de " surcontrôle ", une absence d'empathie ainsi qu'un manque
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