D A, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1991, est entré régulièrement en France le 23 juillet 2019 et a obtenu le statut de réfugié le 23 juillet 2019.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande (). ".

en 2016 en qualité de conjointe d’un ressortissant français.

B, ressortissant srilankais, né le 14 avril 1992, est entré sur le territoire français le 18 juin 2018, selon ses déclarations.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2023, la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Atelier d'Architecture Franck Plays, la SAS AIA Ingénierie et la SAS AIA Life Designers, représentées

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

A séjournait sans interruption sur le territoire français depuis plus de trois mois, ce que l'intéressé conteste.

Toutefois, il est constant que la requérante réside sur le territoire français depuis moins de deux ans.

B A, de nationalité française.

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M.

Le 13 décembre 2017, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

sur le territoire français.

Mme D soutient qu'elle réside en France depuis six ans et que sa cellule familiale se situe en France avec son époux reconnu réfugié et leur fille.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, M.

A, ressortissant tunisien né le 8 juin 1980, est entré en France le 7 octobre 2021, sous couvert d'un visa court séjour.

B, ressortissant tunisien né le 29 mars 1990, est entré en France le 1er août 2021, sous couvert d'un visa court séjour.

Mme C, ressortissante kosovare née en 1972, est entrée en France en 2010.

B, ressortissant tunisien né le 26 février 1989, est entré en France le 17 octobre 2021, sous couvert d'un visa court séjour.

A D, ressortissant tunisien né le 10 août 1995, est entré en France régulièrement le 5 septembre 2019.