de l'Etat à son égard est incontestable, dès lors que son préjudice résulte de l'inertie de l'Etat à lui accorder le concours de la force publique ; - elle a subi un préjudice de 21 000 euros en raison

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 11. En l'espèce, l'Etat n'est pas la partie perdante du litige.

Le requérant ne se prévaut d'aucun élément de nature à justifier pour quelle raison il a effectué sa démarche de renouvellement en dehors du délai prévu par les dispositions précitées.

B soulève les moyens suivants : " j'ai été invité, à la date du 20/012025 et du 24/02/2025, à produire une copie intégrale non dématérialisée de mon acte de naissance.

Il ressort en outre des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que la mise en demeure adressée à Mme A le 25 novembre 2024 lui avait demandé de " Fournir la copie intégrale de l'acte de

valoir avoir produit une nouvelle copie certifiée conforme de cet acte de naissance établie le 29 mai 2023.

Par une décision du 8 octobre 2024, l'OFII l'a informé du refus d'enregistrement de sa demande en raison d'un dossier incomplet.

formée sur le fond est elle-même irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir ; - subsidiairement, la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la

, dès lors que toutes ses attaches familiales se trouvent en France et qu'il n'a pu valider son inscription à une formation en alternance à l'université Evry Val Essonne, faute de présentation de la copie

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».   8.

documents par courrier ou courrier électronique ; - aux éléments du plan local d'urbanisme que la mairie ne met pas à disposition sur son site internet, de préférence par envoi à leur avocat d'une copie

l'impossibilité de joindre cette copie à sa requête.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter

S'il existe, au vu des éléments dont elle dispose et nonobstant l'engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition

Copie en sera adressée au préfet du Rhône. ". Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Me Bescou. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

L’enfant est né le jour même à 15h40 par voie de césarienne, pratiquée en urgence, en raison d’une stagnation de la dilatation du col à 8 cm et de l’apparition d’anomalies du rythme cardiaque fœtal.

A... n’a pas saisi par ailleurs le tribunal d’une requête en annulation de la décision en litige, ni produit, dans la présente instance, une copie d’une telle requête.

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la copie

Il fait valoir qu'il reste dans l'attente de la copie de la pièce d'identité du requérant qu'il a demandé au conseil de celui-ci par lettre du 21 janvier 2025.