Un tel courrier ne peut dès lors être considéré comme une demande indemnitaire préalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, au préfet des Hauts-de-Seine, d'instruire sans délai sa demande de renouvellement de titre de séjour

civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement

Le président du tribunal a désigné M Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sa demande de remise de dette a été regardée comme irrecevable par la caisse d’allocations familiales dans une décision du 22 novembre 2022 au motif que la créance a été regardée comme frauduleuse.

7 de la directive 2008/115/CE et de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que la préfète s’est crue à tort en situation de compétence liée en ne se

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'indique pas comment la construction est raccordée aux réseaux ni ne reporte la servitude

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

à l'article R. 741-5 du code de commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle mentionnée au

de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme G, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Par ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée à la même date en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Madame B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Patrick Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.