Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

demandé ; le médecin intervenant dans le centre pénitentiaire de Longuenesse n'a pas été saisi, pour avis, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; -

A...

les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Selon l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

et que ses fréquentations étaient connues ; - en ordonnant sur sa personne cinq fouilles à nu, le directeur de l'établissement a méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les

nationaux de soutien au secteur vitivinicole et de l'article 2.1.1 de la décision n°INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

; A titre subsidiaire : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; l'administration

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code, désormais codifié à l'article R. 225-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant

Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

S'agissant du régime de détention à l'isolement, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire

Par décision du 21 décembre 2022 le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a prononcé une amende administrative à l'encontre de la société d'un montant de 57 000 euros.

Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième

L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A.

Il résulte de l’instruction, et notamment des termes de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 57/2019 du 31 juillet 2019, que l’autorisation pour la société Avel Vor de poursuivre l’exploitation, délivrée

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

L. 57 à L. 61 A. (…) » Aux termes de l’article L. 57 du même livre : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler