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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2311675_20251217
17 décembre 2025
de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage,
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
L'administration fiscale a constaté au cours des opérations de contrôle que la SARL EDP est détentrice à 90 % du capital social de sa filiale EDP Thaïlande, les 10 % restant étant détenus par des associés
2ème Chambre
DTA_2102275_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts méconnaissent
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915524_20230510
10 mai 2023
du groupe fiscalement intégré.
10ème chambre
DTA_2208423_20250605
5 juin 2025
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés pour les dividendes perçus de leurs filiales intégrées établies en France, mais aussi aux groupes fiscalement intégrés ainsi qu'aux sociétés mères
6ème Chambre
DTA_2103610_20240112
12 janvier 2024
acquittée par la filiale lorsque sa trésorerie serait suffisante.
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
à tort sur sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de réclamation préalable.
3ème chambre
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
1ère chambre
DTA_2102130_20230523
23 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
intégrée fiscalement SAS Sixt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2108201_20230622
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, la société RCP a continué de faire des avances à sa filiale et participé aux opérations d'augmentation de capital, sa filiale continue
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202766_20240408
8 avril 2024
fiscales ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement
DTA_2202770_20240408
DTA_2202772_20240408
DTA_2202775_20240408
DTA_2006832_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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