, la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a rejeté sa demande de rupture conventionnelle.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 9 juin 2025 sous le numéro 2506022 par laquelle le Syndic des copropriétaires " Le République " et " Pont-Rue " demande l'annulation

A B, représentée par Me Gagey, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 18 mars 2025 par laquelle

B A, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 04030420 D0030 M01 du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a refusé de lui délivrer un permis

la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et a refusé son admission provisoire au séjour ; 2) d'enjoindre

Après le rejet de sa demande d'asile, le préfet de la Savoie a pris à son encontre, le 6 mai 2015, une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

A demande l'annulation de la décision susvisée. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre

En outre, une demande de remise de dette présentée devant le Tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Par décision du 1er décembre 2021, le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Soorts-Hossegor a refusé de faire droit à cette demande. Mme A demande l'annulation de cette décision.

Il fait valoir que l'opposition à sortie du territoire a été levée le 22 août 2025 à la demande de la mère de l'enfant. Par un mémoire enregistré le 23 août 2025, M.

non-contestation à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, demandée par les requérants.

A B, représenté par Me Lawless, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Soorts-Hossegor s'est opposé à sa déclaration préalable présentée

D... demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser de ce préjudice qu’il évalue à 2 000 euros.

A de sortir du département du Puy-de-Dôme, elle précise également, en son article 3, qu'une telle interdiction est édictée sauf autorisation préalable de sorte qu'il est loisible à l'intéressé de solliciter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) HA770 demande au tribunal de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur

Vu la procédure suivante : A une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 26 et 28 septembre 2022 Mme B D, représentée A Me Renaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Renaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4

Mme E a alors demandé au préfet des Yvelines de lever l'interdiction de sortie du territoire de ses deux enfants mineurs.