Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et au rejet des conclusions à fin

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La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être accueillie. 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Tronel a été entendu, au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Aux termes de l’article R. 611-8-3 du même code : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

B... n’avait pas qualité pour saisir le tribunal administratif au nom du préfet de La Réunion dans le cadre de la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

B A, représenté par Me Hachem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Lions a refusé, au nom

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, informé la partie représentée de la possibilité d'une substitution de base légale, celle du 2° au 1° de l'article L. 611-1 du code

Aux termes de l'article R.414-2 du même code : " Les personnes physiques () non représentées par un avocat, () , peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice

Sur les frais de l'instance : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Belin-Beliet, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré à la demande

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la Société Française de Radiotéléphonie, représentée par l'AARPI Novlaw Avocats, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

A G, représentés par Me Ghaye, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable du 25 août 2020 par lequel le maire de la commune de Seignosse

faite au nom de M.

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la SÉMIVIM aurait agi, pour la passation du marché en cause, au nom et pour le compte d'une personne publique et non en son nom et pour son propre compte

Sur l'exception de non-lieu : 2.

non compris dans les dépens. 7.