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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401141_20240529
29 mai 2024
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312903_20240122
22 janvier 2024
la notification de l'arrêté a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308604_20231108
8 novembre 2023
français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203664_20230215
15 février 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de
ORTA_2203855_20230222
22 février 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204533_20250116
16 janvier 2025
termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2020009_20230306
6 mars 2023
Ce pli recommandé a ensuite été retourné par les services postaux à l'administration avec la mention " Pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603014_20260318
18 mars 2026
Toutefois, le pli a été retourné aux services préfectoraux avec la mention « pli avisé non réclamé » le 23 avril 2024.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509922_20250909
9 septembre 2025
ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
ORTA_2407528_20250327
27 mars 2025
De plus, cette requête n'est pas accompagnée d'une copie de la décision du sous-directeur des visas ou de la preuve du dépôt du recours de M. A devant lui.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406293_20240910
10 septembre 2024
En dépit de deux tentatives de distribution, les 16 juillet et 8 août 2024, le pli recommandé n° 2C18626586174 ayant contenu la notification de cette ordonnance a été retourné par les services postaux
5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
défaut d'accès ou d'adressage "), un destinataire inconnu, un refus du pli ou l'absence de retrait du pli par le destinataire, ces derniers motifs correspondant à un manquement du destinataire.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402687_20250124
24 janvier 2025
En outre, le pli et l'accusé de réception portent la mention " non réclamé ", ce qui révèle que Mme C épouse B s'est abstenue d'aller retirer ledit pli au bureau de poste dont elle relevait.
Eloignement urgent
DTA_2204660_20220921
21 septembre 2022
F et de Mme E dans leur pays d'origine ne constituerait pas ou plus une perspective raisonnable justifiant leur assignation à résidence. 8.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400447_20241118
18 novembre 2024
ministère de la santé en Polynésie française, a refusé de retenir sa candidature dans le cadre du marché public précité ; 3°) d'enjoindre à la direction de la santé de fournir le PV d'ouverture des plis
4ème chambre
DTA_2208479_20240610
10 juin 2024
L'administration produit la copie du pli contenant la proposition de rectification adressée le 17 décembre 2018 à M.
juge unique (1)
DTA_2106768_20240206
6 février 2024
B ne soutient ni même n'allègue que l'adresse mentionnée sur le pli ne correspondait pas à un de ses lieux de résidence effective à cette date.
3ème Chambre
DTA_2107071_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, plus particulièrement du relevé d'information intégral de M.
DTA_2104277_20231005
5 octobre 2023
Le pouvoir adjudicateur a plus particulièrement interrogé la société soumissionnaire sur l'impression d'un code-barre sur les documents finis, en plus des informations fournies par fichiers ainsi que sur
5ème Chambre
DTA_2102501_20230502
2 mai 2023
de l'article UE 6 du règlement du PLU de Tinténiac ; - il méconnaît les dispositions de l'article UE 11 du règlement du PLU de Tinténiac.
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