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3 147 résultats pour « possession du droit de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302120_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2220577_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que c'est à tort que le

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104445_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500407_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans la présente instance, Mme C... demande au tribunal de faire droit à cette demande et de condamner l’État à lui verser la somme de 81,20 euros correspondant aux frais bancaires générés par la saisie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304101_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, il ne peut être fait droit à la demande d’injonction de déplacer ces ouvrages présentée sur ce fondement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004224_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

est entachée d'irrégularité en raison du refus de communication du rapport de vérification et de l'absence de communication de l'intégralité des réponses obtenues par l'administration dans le cadre du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501399_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

avoir subis sans en préciser la nature ; la demande d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que les travaux entrepris sont exécutés dans le respect des règles d’urbanisme, de sécurité et des droits

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909246_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

304 dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique porte une atteinte excessive au droit de propriété, au regard de l'utilité publique de l'opération, est de nature à faire naître un doute

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201962_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En juin 2019, alors qu'il exerçait les fonctions d'agent de surveillance de la voirie au sein du service " police propreté " de la direction " vieux port ", celui-ci a été dissout.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201049_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

telles que la sécurité ne sera plus assurée ; la rampe d'accès au projet est dangereuse ; le projet ne comporte pas de dégagement de 5 mètres sur une pente inférieure à 4% permettant d'accéder à la propriété

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103602_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120514_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Depuis le 19 avril 2007, elle bénéficie, au droit de son établissement, d'une place de stationnement réservée au transport de fonds.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104567_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de leur propriété maintenue en zone urbaine.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101739_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à la compétence GEMAPI.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201571_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de propriété ; - ce refus est manifestement illégal dès lors que le préfet était tenu d'exécuter une décision de justice prononçant l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101731_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

De même, cette dernière fait grief au commissaire enquêteur de ne pas avoir émis son propre avis fondé sur une position étayée dans la mesure où il s'est contenté de reprendre littéralement certains des

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TA

2ème Chambre

DTA_2101938_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

court, plus économique et plus écologique, et correspond à la servitude de passage dont ils bénéficient ; - ils n'ont pas la pleine jouissance de la parcelle cadastrée section BO n° 152, qui est en propriété

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205954_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100782_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503245_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété

Source officielle

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