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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2220577_20250428
28 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que c'est à tort que le
2 ème Chambre
DTA_2104445_20220715
15 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y
Juge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
Dans la présente instance, Mme C... demande au tribunal de faire droit à cette demande et de condamner l’État à lui verser la somme de 81,20 euros correspondant aux frais bancaires générés par la saisie
2ème chambre
DTA_2304101_20251113
13 novembre 2025
Par suite, il ne peut être fait droit à la demande d’injonction de déplacer ces ouvrages présentée sur ce fondement.
1ère chambre
DTA_2004224_20231207
7 décembre 2023
est entachée d'irrégularité en raison du refus de communication du rapport de vérification et de l'absence de communication de l'intégralité des réponses obtenues par l'administration dans le cadre du droit
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501399_20260505
5 mai 2026
avoir subis sans en préciser la nature ; la demande d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que les travaux entrepris sont exécutés dans le respect des règles d’urbanisme, de sécurité et des droits
8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
304 dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique porte une atteinte excessive au droit de propriété, au regard de l'utilité publique de l'opération, est de nature à faire naître un doute
8ème chambre
DTA_2201962_20240626
26 juin 2024
En juin 2019, alors qu'il exerçait les fonctions d'agent de surveillance de la voirie au sein du service " police propreté " de la direction " vieux port ", celui-ci a été dissout.
2ème Chambre
DTA_2201049_20221128
28 novembre 2022
telles que la sécurité ne sera plus assurée ; la rampe d'accès au projet est dangereuse ; le projet ne comporte pas de dégagement de 5 mètres sur une pente inférieure à 4% permettant d'accéder à la propriété
DTA_2103602_20231201
1 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
DTA_2120514_20230612
12 juin 2023
Depuis le 19 avril 2007, elle bénéficie, au droit de son établissement, d'une place de stationnement réservée au transport de fonds.
3ème chambre
DTA_2104567_20220930
30 septembre 2022
de leur propriété maintenue en zone urbaine.
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
, dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à la compétence GEMAPI.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
de propriété ; - ce refus est manifestement illégal dès lors que le préfet était tenu d'exécuter une décision de justice prononçant l'expulsion de M.
Chambre 1
DTA_2101731_20240126
26 janvier 2024
De même, cette dernière fait grief au commissaire enquêteur de ne pas avoir émis son propre avis fondé sur une position étayée dans la mesure où il s'est contenté de reprendre littéralement certains des
DTA_2101938_20230524
24 mai 2023
court, plus économique et plus écologique, et correspond à la servitude de passage dont ils bénéficient ; - ils n'ont pas la pleine jouissance de la parcelle cadastrée section BO n° 152, qui est en propriété
DTA_2205954_20230127
27 janvier 2023
règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2100782_20230405
5 avril 2023
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
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