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Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu

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de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de

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qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L

de son signalement aux fins de de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de cette interdiction.

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la

qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne au réexamen de sa situation administrative et de lui