CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400162_20250617
17 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
prélevées sur ses avoirs ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre
DTA_2201933_20241112
12 novembre 2024
Article 2 : Le département de la Haute-Saône versera à la société Premier Siècle une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance par l'administration de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des agents qui lui incombe : 12.
8e Section - MESD
DTA_2319127_20230821
21 août 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
JU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
C en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2022 à 12 heures. II.
3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
4ème chambre
DTA_2300861_20250121
21 janvier 2025
Article 4 : L'Agence nationale de l'habitat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
DTA_2103026_20250828
2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
555-12 du code de l'environnement ; - la société PPPC n'est pas le dernier exploitant du tronçon orphelin auquel incombe la mise en œuvre de la réglementation prévue par l'article R. 555-29 du code
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202628_20230626
26 juin 2023
De plus, il soutient avoir été accusé à tort comme étant à l'origine d'un incendie survenu le 5 mai 2021 devant son lieu de travail.
Chambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
11ème chambre
DTA_2310735_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « I.- conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des
3ème Chambre
DTA_2507239_20260218
18 février 2026
, qui constitue la base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l’article L. 612-8 du même code.
4ème Chambre
DTA_2309772_20231130
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
1ère Chambre
DTA_2202747_20240521
21 mai 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Page 66 sur 2198