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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
au titre de l'année 2019 et 338,8 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie
5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.
1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce
7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DTA_2301280_20250603
retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre
DTA_2211419_20251208
8 décembre 2025
2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure
5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
DTA_2200876_20240703
3 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
Selon l'article L. 5424-2 du même code, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance tandis que les employeurs mentionnés au 2° de l'article
4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
candidats ajournés conservent, dans les conditions prévues à l'article D. 643-23 du code de l'éducation, le bénéfice des notes obtenues, avant l'épreuve de contrôle mentionnée à l'article 2-1, aux épreuves
10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2001359_20230103
3 janvier 2023
d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.
7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500730_20250509
9 mai 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
L'article L. 169 du même livre dispose : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
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