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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303115_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 26 avril 2023 du conseil municipal de Taden en tant qu'elle adopte le bail
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2301645_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A pour la maison dont il a la jouissance à Orcement, il y a lieu de retenir la seule partie de la qui résulte de son contrat de bail.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501956_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A ; que ses comptes bancaires au 17 juin 2025 laissent apparaître un solde créditeur de 0,92 euro ; que son bailleur exige le règlement du loyer commercial de juin 2025 à défaut de quoi le bail risque
Source officielle2ème chambre
DTA_2100587_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient qu'aucune obligation de relogement ne pesait sur lui dès lors qu'il avait résilié le bail et donné congé à ses locataires le 29 janvier 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100193_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
paiement de base présentée par Mme A en se prévalant de sa qualité de cessionnaire, le préfet de l'Aube lui a opposé le caractère incomplet de sa demande, en ce qu'elle ne comportait pas une copie du bail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402442_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
violence incompatible avec le principe de la dignité de la personne humaine alors que le locataire a désintéressé le bailleur ; il a proposé, sans succès, à sa propriétaire la conclusion d'un nouveau bail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301288_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204952_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004657_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
E C, représenté par Me Besson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A supposer que le CHAI ait l'intention de la lever, l'option d'achat ne pouvait l'être qu'au-delà de la période de 12 ans suivant le bail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502287_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... est relogé depuis le 16 janvier 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Triel-sur-Seine. Cette requête a été communiquée à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502449_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle soutient que Mme B... est relogée depuis le 6 février 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Villemoisson-sur-Orge.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503830_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... est relogé depuis le 31 mars 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Chatou. Cette requête a été communiquée à M. A..., qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306240_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306269_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306772_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1510694_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et capacités, et le bail correspondant a été signé 12 novembre 2015.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408621_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail prenant effet le 25 septembre 2024 pour un logement de type T2 situé à Buchelay.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405446_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
logée d'urgence par la commission de médiation ; - aucune proposition de logement ne lui a été faite alors que le délai imparti est écoulé ; - sa situation est urgente car son bail
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